CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022

Notre catalogue est réservé exclusivement aux entreprises, négoces, comités d’entreprise et collectivités. Du seul fait de nous passer une commande, l’acheteur accepte nos conditions générales de vente et renonce à se prévaloir des siennes. Notre catalogue n’est pas contractuel, nous nous réservons toute possibilité d’y apporter modification tant au niveau des prix indiqués que des caractéristiques des produits et matériels présentés.

COMMANDE – Toute commande remise soit à nous, soit à nos représentants, ne devient définitive en ce qui nous concerne que lorsqu’elle a fait l’objet de notre acceptation écrite.

OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT - Tout client fait l’objet d’une demande d’acceptation de dossier à notre organisme d’assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus, ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, il sera demandé soit un règlement avant la livraison, soit un chèque à l’enlèvement, soit une livraison contre remboursement. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Pour ce qui est du crédit accordé, nous nous réservons également la possibilité de fixer un plafond au-delà duquel il peut être exigé un paiement au comptant à la livraison ou à la commande.

PRIX – Nos prix s’entendent sans engagement pour matériels pris en nos magasins ou succursales, sauf stipulations contraires ; ils sont basés sur nos coûts de revient, le cours des changes, les tarifs de transport, les droits de douane, les taxes fiscales etc., en vigueur ou indiqués à la date de l’établissement de nos propositions ou de nos accusés de réception de commande. Ils pourront être révisés suivant les valeurs qu’auront effectivement ces facteurs au moment où ils seront amenés à jouer.

DELAI DE LIVRAISON – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous n’acceptons jamais de pénalités, ni de demande d’indemnité pour retard, quel que soit le motif invoqué. En aucun cas nous ne pouvons accepter l’annulation d’une commande, même motivée par un retard exceptionnel. Sont considérés comme cas de force majeure suspendant de plein droit les délais de livraison : incendie, guerre, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentements), etc.

TRANSPORT – Toutes marchandises étant vendues en nos magasins ou succursales, sauf stipulations contraires, voyagent aux risques et périls des destinataires, même lorsqu’elles sont expédiées franco gare destinataires ou livrées sur camion. En cas d’avaries, manquant, etc., il appartient aux destinataires d’exercer directement leurs recours contre le dernier transporteur (conformément à la loi) auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état. Nos livraisons s’entendent franco à partir de 600 €HT de commande, sinon 20 euros HT. Les frais pour envois en express, 30 euros HT, demandés par les clients, seront à la charge du client.

GARANTIE - Les désignations caractéristiques, équipements des marchandises indiqués sur nos propositions, doivent seuls être considérés comme valables. Tous autres renseignements donnés par catalogue, photographies, ou autres documents ne sont fournis qu’à titre de simple information. Nos marchandises, à l’exclusion de celles vendues d’occasion, sont garanties pour une période de six mois contre tout vice de fabrication ou de matière, et ce à compter du jour où elles sont parvenues à destination. Cette garantie se limite au remplacement par nos soins des pièces ou produits reconnus défectueux, sans autre prestation ni indemnité.

RECLAMATION – Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours de la date d’arrivée des marchandises à destination.

CLAUSE PENALE - De convention expresse, sauf report accordé par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 10 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

MISE EN ROUTE – Sauf stipulation contraire, la mise en route des machines, matériels ou appareils divers est faite par nos clients, sur les indications que nous leur fournissons.

GARANTIE - Le matériel de ponçage Bona est garanti 2 ans pièces et main d’œuvre.

REPARATIONS - Heure de réparation : 51 € net HT Devis refusé : 13 € net HT

Réparations hors garantie : frais de port à la charge du client

PAIEMENT – Les paiements s’entendent nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur les factures et à l’adresse de notre siège social. Les lettres de change et leur acceptation ne font ni novation, ni dérogation au lieu dit de paiement. Lorsque les règlements par traite ou effet de paiement ont été convenus, ceux ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de huit jours à réception. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite de Modernisation de l’ Economie du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandés sur justification (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce). Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure (article L.441-6 du Code de Commerce).
En outre, les retards acceptés par notre société dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit une indemnité fixée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (intérêts moratoires). En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et prestations sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

RESERVE DE PROPRIETE – Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix convenu. (Loi du 12 mai 1980). La réserve de propriété ci-dessus entraîne pour l’acheteur l’obligation de ne pas céder les marchandises vendues avant le paiement intégral du prix, sous peine de poursuites et sanctions prévues par la loi. Si les marchandises sont néanmoins vendues entretemps, il appartient au client de nous céder les créances et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception.
Les acomptes versés par le client nous demeurent acquis, à titre de dommages et intérêts, à forfait, pour compenser le préjudice résultant pour nous de l’inexécution du contrat. Faute de règlement d’un seul acompte ou d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, soit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, soit d’exiger la restitution immédiate des marchandises ou matériels livrés, d’exiger le paiement comptant pour tout solde des ordres en cours ou restant à livrer, et d’exiger les dommages et intérêts sur le montant desquels sont faites d’ores et déjà des réserves. Le seul fait du dépôt de bilan ou d’assignation en faillite fera jouer la clause résolutoire ci-dessus.

CLAUSE RESOLUTOIRE - En cas de non exécution par le client de l’un de ses engagements et notamment en cas de non paiement à son échéance de tout ou partie des sommes dues, le contrat sera résilié de plein droit à la convenance de la société BONA, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au client de mettre fin au non respect de ses obligations, restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice et nonobstant l’exécution de toutes obligations contractuelles par le client. La résiliation sera effective par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au client l’informant de la résiliation de plein droit. Dès l’envoi de cette lettre, la société BONA sera dégagée de toute obligation et de toute responsabilité à l’égard du client.
Au cas de résolution, le client sera redevable d’une indemnité contractuelle et forfaitaire égale à 10 % du prix figurant sur la ou les factures. Cette indemnité sera éventuellement payable par compensation avec toutes sommes dues par la société BONA.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE – La validité,
l’interprétation, l’exécution du Contrat et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régis et interprétés au regard du Droit Français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.
Si elles ne parviennent pas à s’entendre et que le différend persiste, elles conviennent d’ores et déjà de le soumettre au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société BONA nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONFIDENTIALITE ET NON CONCURRENCE - Les parties s’engagent à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque soit l’emploi proposé, des salariés mis à sa disposition, pendant toute la durée du contrat sauf notre accord expresse.